01 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’utilisation de l’application Romaldent, accessible à l’adresse app.romaldent.fr (le « Service »), éditée par Pecify, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,00 euro, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 557 635.
Elles s’appliquent à toute personne qui accède au Service au moyen d’identifiants personnels (l’« Utilisateur »), qu’elle ait ouvert le compte de sa structure ou qu’elle y ait été invitée.
Le Service est mis à la disposition de l’Utilisateur par la structure professionnelle qui l’a souscrit : cabinet, centre de santé ou groupe (le « Client »). La relation entre Pecify et le Client est régie par les conditions générales de vente et d’abonnement Romaldent, qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction.
02 Acceptation
L’accès au Service suppose l’acceptation des CGU par l’Utilisateur : au moyen d’une case à cocher lors de la création du compte, ou d’un bouton d’acceptation à sa première connexion, et au plus tard sept (7) jours après celle-ci. L’acceptation est horodatée et conservée.
La personne qui ouvre le compte de sa structure accepte en outre, au nom de celle-ci, les conditions générales de vente et d’abonnement, et déclare disposer du pouvoir de l’engager.
03 Compte et identifiants
Chaque compte est nominatif et strictement personnel. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit : Romaldent enregistre qui a fait quoi, et un identifiant partagé rend cette traçabilité fausse.
L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Sur un poste partagé, il se déconnecte après usage et ne coche pas la case « Se souvenir de moi ».
Il signale sans délai à l’administrateur de sa structure, et à Pecify à l’adresse support@pecify.fr, toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée de ses identifiants.
Les comptes sont créés, modifiés et supprimés par l’administrateur désigné par le Client. Lorsqu’un Utilisateur quitte la structure, il appartient à l’administrateur de supprimer son accès.
04 Ce qu’il ne faut jamais déposer
La lecture du présent article est expressément portée à l’attention de l’Utilisateur.
Romaldent sert à suivre des équipements : inventaire, maintenance, contrôles, interventions et documents justificatifs.
L’Utilisateur ne saisit et ne dépose jamais de données de santé, et notamment :
- aucune information relative à un patient, ni aucun document de soin, même partiel ;
- aucune information relative à la santé d’un membre du personnel : relevés de dosimétrie individuelle, avis d’aptitude, restrictions ou suivis médicaux.
Avant de déposer un document (rapport de contrôle, facture, photo, scan), l’Utilisateur vérifie qu’il ne contient aucune de ces informations. En cas de doute, il ne le dépose pas, ou il masque d’abord les informations concernées.
L’Utilisateur ne saisit que les données personnelles nécessaires au suivi des équipements, par exemple le nom du technicien intervenu, et aucun commentaire sur une personne sans rapport avec l’opération décrite.
05 Usages interdits
L’Utilisateur s’interdit :
- d’accéder ou de tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, notamment celles d’une autre structure ;
- de contourner ou de tester les mesures de sécurité du Service sans autorisation écrite préalable de Pecify ;
- d’extraire le contenu du Service par des moyens automatisés, en dehors des fonctions d’export prévues ;
- de reproduire, décompiler ou désassembler le Service, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
- de déposer un contenu illicite, un fichier malveillant ou tout élément de nature à perturber le Service ;
- de laisser une personne non autorisée par le Client utiliser son compte.
Une faille de sécurité découverte de bonne foi est signalée à support@pecify.fr et n’est pas rendue publique avant sa correction.
06 Exactitude des informations
Le Service restitue ce que les Utilisateurs y ont saisi : les alertes, les échéances et le registre sont le reflet de ces informations. L’Utilisateur saisit des informations exactes et à jour, et n’enregistre jamais comme réalisée une opération qui ne l’a pas été.
Romaldent est un outil de suivi et de traçabilité. Il ne remplace ni les prestataires de maintenance, ni le jugement professionnel, ni les obligations réglementaires de la structure.
07 Disponibilité et évolutions
Pecify met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en continu, sans pouvoir le garantir : maintenances, mises à jour et incidents peuvent l’interrompre. Les engagements de disponibilité et de support sont pris envers le Client, dans les conditions générales de vente et d’abonnement.
Pecify fait évoluer le Service, et certaines fonctions peuvent changer.
08 Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et les marques Romaldent et Pecify appartiennent à Pecify. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité au sein du Client, pendant la durée pour laquelle le Client a accès au Service.
Les données saisies dans le Service appartiennent au Client.
Les suggestions d’amélioration que l’Utilisateur transmet spontanément peuvent être librement utilisées par Pecify pour faire évoluer le Service, sans contrepartie.
09 Données personnelles
Les données saisies pour le compte du Client, ainsi que les données du compte de l’Utilisateur gérées par le Client (nom, fonction, droits d’accès, traçabilité des saisies), sont traitées par Pecify pour le compte du Client, qui en est responsable. Pour exercer ses droits sur ces données, l’Utilisateur s’adresse en priorité au Client.
Pecify traite pour son propre compte les données nécessaires à la sécurité du Service, au support, à la mesure de l’utilisation du Service et, pour la personne qui ouvre le compte de sa structure, à la gestion de la relation commerciale. Ces traitements, et les droits dont l’Utilisateur dispose, sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible sur romaldent.fr/confidentialite et depuis le Service.
Mesure de l’utilisation. Pour améliorer le Service, Pecify mesure les écrans et les fonctions qu’utilise chaque Utilisateur, sous un identifiant pseudonyme, sans son nom ni son adresse électronique. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment depuis son profil, rubrique « Mesure d’utilisation », avec effet immédiat.
Contact : donnees@pecify.fr.
10 Suspension et fin de l’accès
Pecify peut suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement grave aux CGU, notamment de dépôt de données de santé, de partage d’identifiants ou d’atteinte à la sécurité du Service. Elle en informe le Client au préalable, sauf urgence.
L’accès d’un Utilisateur prend fin lorsque le Client supprime son compte, ou lorsque le Client n’a plus accès au Service.
11 Responsabilité
Pecify n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation du Service contraire aux CGU, ni des informations saisies par les Utilisateurs, ni des décisions prises sur leur fondement. Les engagements de Pecify et leurs limites sont définis envers le Client, dans les conditions générales de vente et d’abonnement.
12 Modification des CGU
Pecify peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou dans le Service. L’Utilisateur accepte la nouvelle version au moyen d’un bouton d’acceptation à sa première connexion qui suit cette date, et au plus tard sept (7) jours après celle-ci.
13 Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur application est recherché à l’amiable puis, à défaut, porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Pecify, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,00 euro (siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris), RCS Paris 994 557 635 (TVA FR59994557635), contact@pecify.fr · 01 84 16 42 85.
